Conditions Générales de Partenariat

« JDIGITAL » : JDIGITAL SARL, éditrice de l’application. « Application » : le service JD Express, dans toutes ses formes — site, application mobile et interfaces de programmation. « Partenaire » : le livreur ou chauffeur indépendant titulaire du compte. « Entreprise partenaire » : la société de livraison à laquelle un Partenaire est, le cas échéant, rattaché. « Marchand » : le commerce ou restaurant d’où part un colis. « Client » : la personne qui reçoit la livraison ou effectue la course. « Livraison » : le transport d’un colis depuis un Marchand. « Course » : le transport d’une personne d’un point à un autre.

JDIGITAL met à la disposition du Partenaire un outil de mise en relation et de gestion : réception des propositions de livraison et de course, itinéraire, code de remise, suivi des gains et reversements. Le Partenaire exécute la prestation de transport en son nom et pour son compte.

JDIGITAL n’est ni le vendeur ni le producteur des biens transportés, et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Marchand et le Client. Elle facilite l’encaissement et le reversement, et propose une assistance en cas de litige.

Le Partenaire est un prestataire INDÉPENDANT. Les présentes conditions ne créent aucun contrat de travail, aucun lien de subordination et aucune exclusivité. Le Partenaire n’est ni salarié, ni agent, ni mandataire de JDIGITAL.

Le Partenaire choisit librement ses horaires, ses jours d’activité et ses secteurs, se met en ligne et hors ligne quand il l’entend, et accepte ou refuse chaque proposition sans avoir à se justifier. Il peut travailler simultanément pour d’autres plateformes de livraison, y compris concurrentes.

Le Partenaire fournit son propre véhicule et son propre équipement, en supporte les frais — carburant, entretien, réparations, téléphone, forfait de données — et fait son affaire de ses obligations fiscales et sociales. JDIGITAL ne retient aucune cotisation sur les sommes qu’elle lui verse.

Un refus de proposition, une période d’inactivité ou une déconnexion ne constituent pas un manquement et n’ouvrent droit à aucune sanction.

Le Partenaire déclare être majeur, disposer d’une pièce d’identité valide, et être titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule qu’il utilise. Il déclare que son véhicule est en règle — immatriculation, contrôle, assurance en cours de validité couvrant l’usage professionnel — et le maintient en état de rouler.

Le port du casque est obligatoire pour le Partenaire et pour son passager sur un deux-roues. JDIGITAL peut demander à tout moment la production de ces pièces et suspendre l’accès tant qu’elles ne sont pas fournies.

Une fois une proposition acceptée, le Partenaire s’engage à l’exécuter avec diligence : rejoindre le point de prise en charge, vérifier le colis ou accueillir le passager, suivre un itinéraire raisonnable et remettre au point d’arrivée. Il prend soin des biens transportés, notamment des denrées, et ne les ouvre pas.

La remise se fait contre le code communiqué par le Client. Ce code atteste la livraison : le Partenaire ne le saisit pas avant d’avoir effectivement remis le colis, et ne le demande jamais par avance.

Pour une course, le Partenaire ne transporte pas plus de passagers que le véhicule ne le permet — un seul sur un deux-roues — et refuse la course s’il ne peut l’assurer en sécurité.

Le Partenaire refuse tout transport de marchandise dont la détention ou la circulation est interdite ou réglementée, et signale sans délai tout incident : accident, perte, détérioration, absence du Client au point de remise.

Si le Client est absent ou injoignable, le Partenaire ne laisse pas le colis sans surveillance : il contacte l’assistance, qui décide de la suite.

Le Partenaire respecte le code de la route. Il ne consulte pas son téléphone en roulant : une proposition attend, une course perdue se rattrape, une chute non. Il ne prend aucune course sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou d’un traitement incompatible avec la conduite, ni dans un état de fatigue qui la rendrait dangereuse.

Aucun délai annoncé par l’Application ne justifie une infraction ou une prise de risque. Les délais sont indicatifs ; la sécurité prime sur eux en toutes circonstances.

Le prix payé par le Client se compose d’une prise en charge, d’un montant proportionnel à la distance et, le cas échéant, d’une majoration de nuit. Ce prix se partage entre la part revenant au Partenaire et la part revenant à JDIGITAL au titre de la mise en relation. Le détail de chaque course — montant total, part du Partenaire — est visible dans l’Application avant acceptation et dans le récapitulatif.

La grille tarifaire et le taux de partage sont fixés par JDIGITAL et consultables dans l’Application. Toute modification est portée à la connaissance du Partenaire et ne s’applique qu’aux courses acceptées après son entrée en vigueur : une course acceptée est payée au tarif affiché au moment où elle a été acceptée.

Les sommes dues sont versées par Mobile Money sur le numéro renseigné par le Partenaire, qui répond de son exactitude. Lorsque le Partenaire est rattaché à une Entreprise partenaire, sa part est versée à celle-ci, qui le rémunère selon leur propre accord ; JDIGITAL n’est pas partie à cet accord.

Toute contestation d’un décompte doit être formulée dans les trente jours suivant sa mise à disposition dans l’Application. Passé ce délai, le décompte est réputé accepté.

Lorsque le Partenaire encaisse une course en espèces, cet argent ne lui appartient pas : il le détient pour le compte de JDIGITAL et du Marchand. Il le remet selon la périodicité et les modalités convenues, et le récapitulatif de l’Application indique à tout moment ce qu’il détient et ce qui lui reste dû.

Les sommes détenues et les sommes dues sont compensées lors des reversements. Une rétention d’espèces après mise en demeure constitue un manquement grave au sens de l’article 14.

La position du Partenaire est relevée UNIQUEMENT lorsqu’il s’est mis en ligne, et pour la seule finalité d’attribuer les courses au plus proche et d’informer le Client de l’approche. Le Partenaire peut se mettre hors ligne à tout moment ; le relevé cesse alors.

Seule la DERNIÈRE position connue est conservée : chaque relevé écrase le précédent. Aucun historique de déplacement n’est constitué, et il n’est donc pas possible de reconstituer les trajets d’un Partenaire — ni pour JDIGITAL, ni pour un tiers qui le demanderait. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le nom, le téléphone et l’adresse d’un Client sont communiqués au Partenaire pour la seule exécution de la course. Le Partenaire ne les conserve pas, ne les recopie pas, ne les communique à personne et ne recontacte pas le Client à d’autres fins — ni pour proposer ses services en direct, ni pour quelque démarchage que ce soit.

Le nom et le téléphone du Marchand de prise en charge sont communiqués au Partenaire dans les mêmes conditions et pour le même usage : joindre le comptoir au moment du retrait. Ils cessent de lui être affichés dès que la commande est récupérée.

RÉCIPROQUEMENT, le nom et le téléphone du Partenaire sont communiqués au Client et au Marchand de la course en cours, pour qu’ils puissent le joindre pendant celle-ci — signaler un retard, une porte de service, un point de rendez-vous. Ni sa position, ni ses gains, ni son historique ne leur sont transmis. Le Client et le Marchand sont tenus de la même obligation que celle imposée ci-dessus au Partenaire : ne pas conserver ces coordonnées, ne pas les communiquer et ne pas recontacter le Partenaire à d’autres fins.

Cette obligation survit à la fin du partenariat.

Le compte est strictement personnel. Le Partenaire ne le prête pas, ne le loue pas et ne le cède pas : une course exécutée par une autre personne que le titulaire du compte engage sa responsabilité pleine et entière, et constitue un manquement grave au sens de l’article 14.

Le Partenaire garde son mot de passe confidentiel et signale sans délai toute utilisation qu’il n’a pas autorisée.

L’Application, ses interfaces, ses bases de données et ses marques demeurent la propriété de JDIGITAL. Le Partenaire en reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée du partenariat.

Sont interdits : l’accès automatisé, la modification ou la décompilation de l’Application, l’usage d’outils falsifiant la position ou l’état de connexion, et toute manœuvre visant à obtenir des courses ou des gains indus.

Le Partenaire répond des dommages causés dans l’exécution de ses prestations — aux biens transportés, au Client, aux tiers — et garantit JDIGITAL contre toute réclamation qui en découlerait. Il lui appartient de souscrire les assurances couvrant son activité et son véhicule.

JDIGITAL s’efforce d’assurer un service continu sans garantir l’absence d’interruption, et ne répond pas des interruptions imputables au réseau, à l’opérateur de paiement, à l’hébergeur ou à l’équipement du Partenaire. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes qu’elle a retenues au titre de la mise en relation sur les six mois précédant le fait générateur.

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours notifié par écrit, sans avoir à justifier de motif et sans indemnité.

JDIGITAL peut suspendre l’accès sans préavis en cas de manquement grave — mise en danger d’un Client, prêt du compte, rétention d’espèces, transport de marchandise interdite, falsification de la position, défaut d’assurance ou de permis — et le notifie au Partenaire en indiquant le motif. La suspension devient résiliation si le manquement n’est pas corrigé dans les quinze jours.

Le Partenaire peut fermer son compte depuis l’Application. La fermeture est refusée tant qu’une course est en cours — quelqu’un attend dehors — et les sommes réciproquement dues sont soldées avant la fermeture définitive.

JDIGITAL peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée dans l’Application. Toute modification est portée à la connaissance du Partenaire, qui doit l’accepter à sa prochaine connexion ; à défaut d’acceptation, il conserve la faculté de mettre fin au partenariat selon l’article 14.

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Yaoundé.

JDIGITAL SARL — contact@jdigital.cm · +237 6 78 80 99 39 · Mimboman, Yaoundé, Cameroun. RCCM CM-NSI-02-2026-B13-00652, NIU M072618843799F.